Dernière mise à jour : 15 juillet 2025
1. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de la société Attaché SAS (ci-après « le Vendeur »), au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 6 allée du champ de maïs à Annecy (74940), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 939 224 762 (TVA intracommunautaire n°FR62 939 224 762), et des clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de maillots de bain via le site internet www.attache-swimwear.fr (ci-après « le Site ») par un ordinateur portable, tablette ou smartphone.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation préalable sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) par le Client. Le Client reconnaît que afin de valider sa commande, il est tenu d’avoir pris connaissance et d’avoir accepté expressément les CGV.
Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit préalable du Vendeur.
3. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Le Client est informé de la disponibilité du ou des produits via le Site.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible par le Vendeur qui en mentionne les caractéristiques majeures : prix, description, composition, entretien, coloris, etc.
Le Vendeur alerte le Client que des variations minimes peuvent exister, notamment sur les coloris, en raison des réglages d’écran, de la qualité des photographies, etc. Ces variations ne seraient être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner une annulation de la vente.
En cas d’erreur ou d’oubli non significatif sur les caractéristiques du produit, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Le Vendeur ne permet pas l’achat de ses produits en vue de leur revente. Toute Commande présentant un caractère anormal sera examinée par le Vendeur avant validation. Après échange avec le Client, si le caractère anormal de la commande est avéré alors le Vendeur pourra annuler la commande de son seul fait.
4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les prix peuvent être ajustés en fonction de l’évolution du taux de TVA applicable.
Le montant des frais de livraison est communiqué clairement au Client avant la validation finale de la commande. Dans certains cas, ce montant dépendra du choix du client.
Les éventuels frais de douane ne sont pas intégrés dans le prix.
Les remises ou promotions sont appliquées sur le prix initial et sont détaillées sur la facture. En cas de retour, le remboursement tiendra compte des promotions appliquées.
Les moyens de paiement acceptés sur le site sont les suivants : toutes les cartes bancaires émises par les réseaux CB, Visa, Mastercard UPI (UnionPay), AMEX mais aussi les moyens de paiement comme les Cartes Cadeaux Dématérialisées Attaché, Apple Pay et Google Pay.
5. COMMANDES
Le processus de commande comprend les étapes suivantes, détaillées ci-après :
(a) Sélection du ou des produits et ajout au panier par le Client
(b) Validation du panier et saisie des informations personnelles et d’expédition par le Client
(c) Choix du mode de paiement par le Client
(d) Lecture et acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client
(e) Validation finale de la commande par le Client avec obligation de paiement
(f) Confirmation par e-mail par le Vendeur
En cas de litige avec un Client, le Vendeur se réserve le droit de refuser de traiter la commande.
(a) Sélection du ou des produits et ajout au panier par le Client
Pour créer sa Commande, le Client sélectionne le ou les Produits souhaités pour les ajouter au panier. Le Client reconnaît et accepte notamment avoir pris connaissance de l’ensemble des descriptions Produits.
(b) Saisie des informations personnelles et d’expédition par le Client
Pour valider son panier, le Client peut :
- S’il détient un compte client, s’identifier sur le Site grâce à son identifiant et mot de passe confidentiels et personnels.
- S’il ne détient pas de compte client, se créer un compte client ou se connecter en mode « invité ».
Dans les deux cas, le Client devra saisir des données personnelles telles que son adresse électronique, son numéro de téléphone et son adresse postale. Ces données sont obligatoires et nécessaires pour, notamment pour le traitement des factures et la livraison des Commandes. Ces données peuvent également être transmises, dans le strict cadre de la gestion de la commande, aux partenaires contractuellement liés au Vendeur (notamment pour la livraison).
Le Client qui commet une erreur ayant une incidence sur l’envoi de sa commande sera tenu de payer les nouveaux frais de port. Le Client prend contact avec le Vendeur pour organiser une nouvelle livraison sous 21 jours. Le Vendeur n’assume pas les frais supplémentaires engendrés par une erreur commise par le Client qui aurait une incidence sur l’envoi de la commande. En cas de refus de payer la commande, le Vendeur peut annuler la commande et procéder au remboursement.
(c) Choix du mode de paiement par le Client
Le Client peut effectuer son paiement en ligne en utilisant l’un des moyens proposés par le prestataire de paiement sécurisé avec lequel le Vendeur a conclu un accord.
En validant sa Commande, le Client :
- Accepte le prix indiqué sur le bon de commande,
- Confirme son choix du mode de paiement.
(d) Lecture et acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV) par le Client
Avant de valider sa Commande, le Client reconnaît avoir lu et accepte les CGV. Aucune commande ne pourra être validée si le Client n’a pas accepté les CGV.
(e) Validation finale de la commande par le Client avec obligation de paiement
La Commande n’est considérée comme définitivement validée qu’après :
- la saisie complète et conforme des informations de paiement (numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel),
- et l’autorisation de paiement délivrée par l’établissement émetteur de la carte via le GIE Carte Bancaire.
Le montant total de la commande est débité au moment de la validation définitive par le prestataire de paiement.
En cas de paiement par Carte Cadeau Dématérialisée, le Client devra saisir les informations personnelles et confidentielles associées à ladite carte.
Le Vendeur utilise le service de paiement sécurisé CAWL du Crédit Agricole, reconnu pour sa fiabilité. Toutes les données bancaires sont cryptées selon le protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne transitent jamais en clair sur le réseau et ne sont jamais conservées par le Vendeur. Elles sont transmises directement et uniquement au prestataire de paiement sécurisé.
Le prestataire de paiement est certifié PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard), garantissant un haut niveau de sécurité pour les transactions.
Le traitement des données à caractère personnel est effectué par le prestataire de paiement, agissant en qualité de responsable de traitement dans le cadre de la lutte contre la fraude.
En validant sa commande, le Client reconnaît :
- être le titulaire légitime du moyen de paiement utilisé,
- et avoir conscience que la validation de la commande entraîne une obligation de paiement.
En cas d’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, il appartient au Client de contacter immédiatement son établissement bancaire et de déposer plainte. Le Vendeur ne pourra transmettre les informations relatives à la commande que sur réquisition judiciaire émise par les autorités compétentes.
La validation du paiement rend la commande ferme et définitive.
(f) Confirmation par e-mail par le Vendeur
Une fois la commande définitivement validée, un mail de confirmation de la commande est envoyé au Client sur l’adresse électronique associée à la Commande. Ce mail récapitule le montant de la commande et l’ensemble des informations déjà communiquées au Client.
Le Client sera informé par mail de l’acheminement de sa commande.
6. LIVRAISON
La livraison est assurée en France métropolitaine mais aussi en : Corse, Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Andorre et Monaco. Elle est également assurée dans certains pays de l’Union Européenne tels que : Belgique, Luxembourg, Espagne, Portugal, Italie, Allemagne, Pays-Bas, Danemark.
Le Vendeur s’engage à préparer la Commande du Client dans un délai de 48 heures (hors week-ends et jours fériés) et en maximum 7 jours ouvrés en période de forte activité (Noël, soldes, etc.). A noter que ces délais courent uniquement à partir de la validation de la Commande Client.
Lors de la commande, le Client renseigne son adresse de livraison. En fonction de cette adresse, le Vendeur sélectionne automatiquement le transporteur partenaire le plus adapté, notamment Mondial Relay ou Colissimo.
Le Client choisit ensuite le mode de livraison disponible proposé par ce transporteur pour sa zone :
· Livraison à domicile, ou
· Livraison en point relais, lorsque l’option est disponible.
Les délais estimés et les frais associés sont indiqués avant validation de la commande. Ces délais sont fournis à titre indicatif, selon les informations transmises par les transporteurs.
Le Vendeur reste responsable de la bonne exécution de la livraison, conformément aux dispositions légales applicables. En cas de difficulté liée à la livraison, le Client est invité à contacter le service client.
Le suivi de commande est disponible via un numéro de suivi transmis par e-mail après expédition.
Pour toute information relative à l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la livraison, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande. En cas de retard, le Client sera informé par e-mail.
En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison (destinataire inconnu ou absent), le prestataire de transport renvoie le colis au Vendeur. Le Client prend contact avec le Vendeur pour organiser une nouvelle livraison sous 21 jours. Dans ce cas, Le Vendeur n’assume pas les frais supplémentaires engendrés par une erreur commise par le Client qui aurait une incidence sur l’envoi de la commande. En cas de refus de payer la commande, le Vendeur peut annuler la commande et procéder au remboursement.
En cas de dépassement de la date limite de livraison, le Client informe le Vendeur du retard qui contactera le transporteur pour mener une enquête. Si la réclamation du Client intervient plus de 14 jours après la notification d’envoi de votre commande, elle ne pourra pas être prise en compte.
Au terme de cette enquête (maximum 30 jours), soit :
· Le colis est retrouvé alors le Client pourra se faire livrer le colis à l’adresse indiquée au moment de la commande ou de le refuser.
· Le colis est reconnu par le transporteur comme perdu et le Client sera remboursé du montant de sa commande.
Si le Client réceptionne le colis après remboursement de sa commande, il s’engage à en informer le Vendeur et à réaliser le retour selon les modalités qui lui seront indiquées.
Tout remboursement sera effectué sous 14 jours maximum, à partir de la perte du colis ou de la notification d’annulation de la commande, et réalisé sur le moyen de paiement utilisé lors de la passation de la commande.
Le Vendeur prend toutes les précautions pour que la commande du Client arrive en parfait état. Ces précautions n’exemptent pas le Client de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit livré pour émettre, si besoin, les réserves nécessaires au transporteur voire de refuser son colis. Le Client est invité à réaliser une réclamation sur le site du transporteur. Sans réclamation du Client destinataire, le prestataire de transport n’est pas tenu d’indemniser.
Le Client informe le Vendeur de sa réclamation en communiquant les données suivantes : nom du destinataire, numéro de suivi du colis, désignation du produit, des photos du colis abîmé avec l’affranchissement bien visible, une photo de l’intérieur du colis, une photo du produit endommagé.
7. DROIT DE RÉTRACTATION – RETOUR – REMBOURSEMENT
Conformément aux articles L-221-18 à L221-28 du Code de la Consommation, le Client dispose de 14 jours à compter du lendemain de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans justification.
Exceptions : Pour des raisons d’hygiène, les maillots de bain ne doivent pas avoir été portés, lavés, abîmés ou endommagés et doivent être retournés avec leur protection hygiénique intacte. Le produit entier doit être retourné avec son étiquette et son emballage d’origine. Sans cela, le remboursement ne peut pas intervenir. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le retour doit être effectué aux frais du Client.
Le Client effectue le renvoi du Produit sous 14 jours à compter de la communication de sa décision auprès du Vendeur.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des CGV, par courrier, à l’adresse suivante : Attaché – 6 allée du champ de maïs – 74940 Annecy, France, ou par email à serviceclient@attache-swimwear.fr.
Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours après réception du retour. A noter qu’un délai supplémentaire peut être appliqué par la banque du Client lors du remboursement. En cas de remboursement, celui-ci est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la passation de la commande. En cas de paiement par Carte Cadeau Dématérialisée, le remboursement est effectué sur une nouvelle Carte Cadeau Dématérialisée qui sera envoyée par email sur l’adresse utilisée lors de l’achat initial.
8. GARANTIES LÉGALES
Les produits bénéficient de :
- La garantie légale de conformité (articles L217-3 à 5 et L-217-7 du Code de la consommation – cf. Annexe 2 des CGV) : le produit livré doit être conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire ainsi qu’à la description fournie par le vendeur. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison du bien. Elle s’exerce dans un délai de deux ans à compter de la livraison pour un bien neuf, et d’un an pour un bien d’occasion. Elle s’applique également aux produits et services numériques.
- La garantie contre les vices cachés (articles 1641 et 1648 du Code civil – cf. Annexe 3 des CGV) qui couvre les défauts non apparents lors de l’achat, qui rendent le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent très fortement cet usage. Le défaut doit exister au moment de l’achat pour que la garantie puisse être invoquée.
Lorsque la garantie légale de conformité est mise en œuvre, conformément aux articles L. 217–9 et L. 217–10 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage :
- Soit à réparer le Produit ou le remplacer par un produit identique en fonction des stocks disponibles, au choix du Client, à moins que ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le vendeur au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut ;
- Soit à rembourser le prix du Produit si la réparation et le remplacement d’un Produit s’avéraient impossibles, ou si le remplacement ou la réparation selon le cas présentait un inconvénient majeur pour le Client, ou encore si le remplacement ou la réparation, selon le cas, ne peut être mis en œuvre dans un délai d’un mois à compter de la demande du Client.
Si le Client constate un défaut de conformité du Produit, au sens des articles L217–4 du Code et de l’article L. 217–5 du Code de la consommation, il peut exercer la garantie légale de conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de la Livraison du Produit, et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant ce délai. La garantie légale de conformité est prolongée de six (6) mois pour les produits qui auraient été préalablement réparées par Attaché exclusivement. En cas de remplacement du Produit, la garantie légale de conformité redémarre à compter de la Livraison du Produit.
Lorsque la garantie contre les vices cachés est mise en œuvre, le Vendeur s’engage selon le Client et après évaluation du vice :
- Soit à lui rembourser la totalité du prix retourné ;
- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le client décide de conserver le produit.
Toute demande doit être adressée au Service Clients à serviceclient@attache-swimwear.fr.
9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le Client peut consulter la Politique de Confidentialité complète accessible sur le Site.
10. RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. Toute réclamation peut être adressée à l’adresse mail du Service Clients : serviceclient@attache-swimwear.fr.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, et à défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement (hors frais d’avocat ou d’expertise éventuelle) à un médiateur de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Le processus d’adhésion à un médiateur de la consommation étant en cours, le Client contacte au besoin directement le Vendeur à l’adresse mail : serviceclient@attache-swimwear.fr.
Dans tous les cas, le Client peut toujours engager une procédure devant les tribunaux compétents.
La langue des présentes CGV est le français.
Pour les clients résidents en France, le droit applicable sera la loi française.
11. SERVICE CLIENT
Pour toute question, le Client peut contacter le service client du Vendeur à l’adresse e-mail suivante : serviceclient@attache-swimwear.fr.
12. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications seront applicables uniquement aux commandes passées postérieurement à leur publication sur le Site.
13. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur s’engage à décrire avec soin les produits proposés à la vente.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans le respect des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inadapté ou d’une modification des produits par le Client.
14. FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement constitutif de force majeure (par exemple : grèves, catastrophes naturelles, pandémies, etc.).
15. NON-RENONCIATION
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
16. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ANNEXE 1
(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande).
A l’attention de ATTACHÉ SAS – 6 allée du champ de maïs – 74940 Annecy, France.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien/s ci-dessous : (identification du ou des produit(s) sur le(s)quel(s) le droit de rétractation est exercé).
Commandé(s) le ……. (date de la commande) et/ou reçu(s) le …….. (date de la livraison)
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à serviceclient@attache-swimwear.fr.
ANNEXE 2
Article L217-3
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L217-4
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L217-5
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L217-7
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »
ANNEXE 3
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 du Code Civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
